au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2022, M.

Il soulève, à l'appui de son recours, une question prioritaire de constitutionnalité. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat requérant, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Sur le refus de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité : 5.

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'est ni nouvelle, ni sérieuse.

La question prioritaire de constitutionnalité été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

l'Observatoire international des prisons tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 ; que les dispositions législatives mises en cause par la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant que la société Natixis Asset Management a, le 31 octobre 2012, soulevé devant le tribunal de grande instance de Paris une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité

leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire (...) " ; que, pour contester la constitutionnalité

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de