1993, et à ce que l'Université de Montpellier soit condamnée à lui verser une indemnité ; 2° de condamner ladite université à lui verser à titre de réparation du préjudice subi du fait de la décision contestée

Le 8 novembre 2011, en raison de diverses non-conformités relevées lors d'une visite de récolement effectuée le 7 novembre précédent, le maire d'Onnion a mis M. et Mme B...en demeure de régulariser leur

notamment, que l'urgence le justifie ; que l'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; que le juge des référés, saisi d'un litige relatif à la régularité

QUE LES VICES QUI ENTACHENT SOIT LA DECISION PAR LAQUELLE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST REJETEE, SOIT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

premier alinéa de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée, un tel moyen ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué pour contester

maire de Marseille n'était nullement tenu d'aviser la société requérante de son intention de le prendre, ni de la mettre en mesure de faire valoir sa défense ; Considérant que si la société requérante conteste

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la requérante n'a contesté la régularité du jugement attaqué que dans le mémoire complémentaire produit après

moyens relatifs à la légalité interne de la décision préfectorale constatant la caducité de son permis de construire ; que ce n'est que dans son mémoire ampliatif enregistré le 25 mai 1990 qu'elle a contesté

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la SOCIETE GEOMER soutient, pour contester la régularité du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le

D pour contester la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, il s'est borné à ensuite indiquer qu'aucun des moyens de régularité de la décision de première instance n'était sérieux et de nature

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B se bornait, devant le tribunal administratif, à contester la régularité de la composition des commissions ayant rendu les décisions en

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

AZCUE X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis, est insuffisamment motivé ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens par lesquels le requérant conteste

X..., qui n'a pas contesté la régularité de sa mise à disposition, ne peut soutenir qu'il a été indûment privé pendant deux ans des primes et indemnités liées à son appartenance au corps des administrateurs

lequel le maire de Saint-Denis l'a révoqué de ses fonctions, à nier la matérialité des faits retenus contre lui et à soutenir que la sanction qui l'avait frappé était injustifiée ; que, s'il entend contester

société a, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1993, été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 1990 s'élevant à 37 144 F, dont elle a contesté

A CELLE QU'IL SOLLICITAIT DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, A RAISON DE LA MAISON QU'IL OCCUPAIT A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE ; SUR LA REGULARITE