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qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle.

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qui était exploité à titre individuel, l'activité de la société nouvelle, qui comporte des prestations de construction de charpentes métalliques ayant nécessité des investissements particuliers, ne s'identifie

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Par un arrêt n° 15DA01822 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra contre ce jugement.

qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre

régulièrement sur le territoire français (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les services de police aux frontières de Roissy ont interpellé une personne se présentant sous l'identité

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

ils prétendent bénéficier" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration, pour la détermination du montant de la taxe due au cours de la période soumise à vérification, est en droit de contrôler

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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495961, par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union française contre les nuisances des