Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

médiation de Paris, au double motif que les éléments fournis sur son logement permettaient de caractériser une situation d'urgence compte tenu de la composition de son ménage et que sa demande de logement social

. ; VU, SOUS LE NO 8 915, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Or il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exercice de marche-course dite de Cooper, à laquelle l'intéressé a participé le 13 novembre 2001 est une modalité classique d'évaluation

Dominique Nicolas, la FEDERATION SEPANSO, dont le siège social est à la maison de la nature et de l'environnement, 3, rue de Tauzia à Bordeaux (33800), représentée par son président en exercice M.

La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de la sécurité sociale

Les arrérages de cette pension porteront intérêt à compter du 6 février 2002.

Toulouse ou aux seules personnes qui se trouvent à proximité d'autres individus ; - d'organiser des distributions gratuites d'au moins vingt-huit masques par personne, sur des critères économiques et sociaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

compte tenu des contraintes inhérentes à une gestion privée ; que, par suite, le moyen, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision chiffrée, tiré de ce que l'évaluation de l'indemnité industrielle

A a intérêt à demander la revalorisation de la pension de retraite concédée à son père et de la pension de réversion allouée à sa mère; que, par suite, le moyen soulevé par le MINISTRE DE LA DEFENSE tiré

le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2011 par

civiles immobilières Cuvier et La Dame X... ainsi que les redressements en résultant en raison de ce qu'une société civile immobilière ne serait pas contrainte de tenir une comptabilité et qu'elle ne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code d'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-1631 du 23

Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. / Toute convention

notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les