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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138637

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 56 du même traité : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Union Inspection France (CUIF), de 2010 à 2012, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038742989

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il ressort en outre des pièces du dossier que l'administration a prévu que les trajets effectués par les véhicules des prestataires seraient déterminés sous l'étroit contrôle des services de l'Etat et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614511

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES SOMMES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE LA MISE DE SA SALLE DE THEATRE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296253

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007961051

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657427

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

(FHSM), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA), l'Association des directeurs au service

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868730

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

de services informatiques conclu avec la SITEC le 19 mars 1997 ; que les prestations informatiques de la SITEC se sont poursuivies en 1997 en l'absence de tout marché ; que la commune d'Ajaccio a passé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513074

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Comité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192572

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Vu la décision du 13 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION GENERALE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778475

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

sur le contenu des messages publicitaires ainsi affichés ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des stipulations de ces contrats que ceux-ci étaient conclus directement avec ces annonceurs et que

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112587

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

de service entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée que, le cas échéant, celles qui étaient énumérées au 2 de l'article 242-0 M, parmi lesquelles figurent les prestations de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618794

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT .

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367212

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953571

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

La société Outremer Télécom demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ARCEP de ne pas demander de modification de ce contrat, révélée par un communiqué de presse du 13 avril 2021.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618933

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

de services, à celles qui sont " effectuées pour permettre à la commune d'assurer le service public municipal de l'eau ", et, d'autre part, s'agissant des personnes, à l'exploitant du service municipal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623321

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

Source officielle

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