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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138637
9 juillet 2003
une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article 56 du même traité : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Union Inspection France (CUIF), de 2010 à 2012, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742989
8 juillet 2019
Il ressort en outre des pièces du dossier que l'administration a prévu que les trajets effectués par les véhicules des prestataires seraient déterminés sous l'étroit contrôle des services de l'Etat et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614511
11 décembre 1974
1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES SOMMES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE LA MISE DE SA SALLE DE THEATRE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296253
27 février 2015
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par
3 SS
CETAT:CETATEXT000007961051
30 juillet 1997
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314163
27 octobre 2016
Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657427
16 décembre 2016
(FHSM), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA), l'Association des directeurs au service
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868730
6 mai 2009
de services informatiques conclu avec la SITEC le 19 mars 1997 ; que les prestations informatiques de la SITEC se sont poursuivies en 1997 en l'absence de tout marché ; que la commune d'Ajaccio a passé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513074
19 juillet 2010
de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Comité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192572
16 juin 2004
Vu la décision du 13 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION GENERALE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778475
5 mai 2008
sur le contenu des messages publicitaires ainsi affichés ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des stipulations de ces contrats que ceux-ci étaient conclus directement avec ces annonceurs et que
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112587
26 février 2016
de service entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée que, le cas échéant, celles qui étaient énumérées au 2 de l'article 242-0 M, parmi lesquelles figurent les prestations de
CETAT:CETATEXT000007618794
12 décembre 1979
POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT .
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367212
8 février 2012
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953571
14 janvier 1998
par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621
21 juin 2022
La société Outremer Télécom demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ARCEP de ne pas demander de modification de ce contrat, révélée par un communiqué de presse du 13 avril 2021.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618933
27 juillet 1984
de services, à celles qui sont " effectuées pour permettre à la commune d'assurer le service public municipal de l'eau ", et, d'autre part, s'agissant des personnes, à l'exploitant du service municipal
CETAT:CETATEXT000007623321
3 novembre 1986
Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-
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