et de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention, la société ne peut demander le bénéfice d'un crédit d'impôt qu'à raison de ces distributions ; 25.

ANONYME "PUBLICITOR", EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EMPLACEMENTS SIS SUR LE DOMAINE PUBLIC, NI AUCUN AVENANT A CE CONTRAT N'AUTORISAIENT LE TITULAIRE A CEDER A UN TIERS LES DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION

la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SCI Ram, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé cette société

à laquelle la société Vivendi Universal a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que les pénalités correspondantes et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre

de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ;

Ces actions sont organisées soit dans l'entreprise elle-même, soit en application de conventions conclues conformément aux dispositions du titre II du présent livre. - Les dépenses engagées à ce titre

Il ressort également de l'instruction qu'une convention a été signée le 2 juin 2020 entre la communauté d'agglomération, la société Valor'Caux, le SMITVAD et la société Dexia Crédit local visant à définir

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LUXAZUR dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

l'article 25 de la convention fiscale franco-belge ; que la société Sodirep Textiles SA-NV est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 2.

Y ET N EXERCAIENT EN COMMUN LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, ETAIT, JUSQU'EN 1963, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT 15, BOULEVARD DE A P ; QU'ELLE A CONSENTI, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1963

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sofcar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société

d'aménagement en litige en cas de résiliation de ladite convention sur la demande du syndicat, alors que la SAI 2000 a acquis ces terrains auprès de la société d'aménagement et que la commune d'Isola

d'impôt sur le revenu correspondant aux redressements apportés aux bénéfices procurés à M.

de ces apports ; que la convention de fusion a été approuvée par des assemblées générales extraordinaires tenues respectivement le 30 décembre 1966 en ce qui concerne les sociétés absorbées et le 23 janvier

8 septembre 2001, les familles C, E et D ont fait apport à la société MCH Gestion d'une partie des titres de la société MCH Finances pour un montant total de 37 299 990 francs, le capital de la société

8 septembre 2001, les familles C, D et A ont fait apport à la société MCH Gestion d'une partie des titres de la société MCH Finances pour un montant total de 37 299 990 francs, le capital de la société

la société requérante en demeure de se conformer à ses obligations.

la demande de la société OGF ; 3°) de mettre à la charge de la société OGF le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................

principal, à l'annulation et, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement du 21 décembre 2006 en tant que le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société Accor la restitution au titre