la société Parking Convention à lui verser une somme de 20 583 euros par mois à compter du 6 octobre 2021 jusqu’à la libération des lieux, à titre d’indemnité pour l’occupation du domaine public.

(SNCF) a accordé à la société anonyme PIC -aux droits de laquelle sont venues successivement la société anonyme Vénot-Pic et, en dernier lieu, la société anonyme Sagifa- l'autorisation temporaire d'occuper

légalité des permis de construire accordés à la société anonyme Parthena par arrêtés du maire de Paris des 3 mai 1990 et 21 février 1991, au regard des dispositions de l'article UH-10-3 du plan d'occupation

, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

X..., le tribunal administratif de Poitiers était compétent pour connaître du litige qui l'opposait à la ville de Royan au sujet de l'occupation de ces locaux ; Considérant que les conventions des 28 novembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat

tribunal administratif de Nantes de constater l'illégalité de la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) a décidé de résilier la convention

Coupez, veuve Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-377 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une convention du 29 juin 1984, la commune de Nice a concédé à M.

de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif. / (...)

Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion.

AIN , 2° - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LA CONVENTION

d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé

, et dans la convention signée le même jour, n'a pu être levée qu'en juillet 1989, date à laquelle les sociétés bénéficiaires de l'autorisation d'occupation temporaire ont procédé aux travaux de concassage

S'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu ... " ; qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail que les emplois occupés

1988 du tribunal administratif de Nouméa en tant que, par ledit jugement, le tribunal a, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa, déclaré licite, la clause B2 de l'article 5 de la convention

le propriétaire ou l'usufruitier et trouvant leur source dans la propriété ou l'usufruit dudit immeuble doivent être incluses dans le revenu brut foncier de l'immeuble ; Considérant que, par une convention