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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008073470
20 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 6 octobre 1998 refusant de délivrer à son épouse un visa d'entrée en
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024522
14 juin 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme A épouse B demeurant 2, rue de l'Orne à Toulouse (31100) ; Mme A épouse B demande au Conseil
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262205
3 mai 2006
A, épouse B et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A, épouse B, dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif
10 SS
CETAT:CETATEXT000008114220
11 mars 2002
leur a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541228
2 avril 2009
en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 juin 2008 de l'ambassade de France au Bangladesh lui refusant un visa d'entrée en France pour son épouse et ses deux enfants ; 2°) d'enjoindre
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008162337
22 avril 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mislane A... épouse Y, demeurant ...
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164519
26 mai 2004
Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
CETAT:CETATEXT000008211353
22 juin 2005
Y épouse YX, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008214969
27 juillet 2005
Nabila ,YX épouse , demeurant chez M. Y... Y ...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210315
12 décembre 2007
Ali B et Mme Martine A épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000008185627
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra Z..., épouse A..., demeurant chez Mme Y, ...
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208808
5 septembre 2003
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X..., épouse Y est rejetée.
CETAT:CETATEXT000018259713
25 janvier 2008
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour
CETAT:CETATEXT000008086841
28 décembre 2001
Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Goundo Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la
CETAT:CETATEXT000008018547
20 juin 2001
d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application
CETAT:CETATEXT000021136771
20 juin 2008
en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 14 septembre 2005 du consul de France à New-Delhi refusant de délivrer les visas d'entrée en France qu'il avait sollicité au
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141241
24 novembre 2010
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000019902928
27 novembre 2008
B d'avec sa première épouse, et par suite l'insincérité de son mariage avec Mme A, alors qu'il n'existe aucune preuve tangible d'une relation suivie entre les deux époux depuis 2006 ; qu'il en résulte
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008015062
16 mai 2003
Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
CETAT:CETATEXT000008054511
29 décembre 1999
Vu la requête sommaire enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayse X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme ATA épouse Y... demande au président
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