ANONYME INOR DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ; 2°) d'annuler ladite délibération du conseil municipal de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer ; 3°) d'annuler la convention conclue entre la commune et la société

un service de télévision locale dans le département de la Guadeloupe ; qu'au vu de la convention conclue le 15 janvier 1992 entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et le représentant légal de la société

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prévoyaient la passation de conventions entre les caisses

X... n'a pas fait disparaître les obligations nées pour cette société du contrat passé avec la S.E.L.C. pour la mise en route et l'exploitation d'une partie de ces installations ; Considérant qu'il résulte

, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée... au remboursement des prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa

X... allègue que, par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 25 octobre 1974, la société aurait décidé le transfert du siège social à Cavallo Corse du Sud , ce transfert

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 mai 2004 pour la SOCIETE CHIESI SA ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par acte du 17 novembre 2000, M. et Mme D...ont fait donation à leurs deux filles de la pleine propriété de 6 062 titres de la société DAJA, de la nue-propriété de 24 738 titres de cette société et de

convention avec l'Etat sont remises en capital, frais et intérêts ..." ; que pour les sociétés industrielles et commerciales, il s'agit, en vertu du même article "des prêts de réinstallation mentionnés

susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics ou privés ( ...) les personnes physiques et les sociétés et organismes qui

susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics ou privés ( ...) les personnes physiques et les sociétés et organismes qui

susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics ou privés ( ...) les personnes physiques et les sociétés et organismes qui

EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX" ; QU'A LA SUITE DE LA REQUETE GRACIEUSE QUE LA SOCIETE T. E. F. I. D.

conventionnelles (

du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux sociétés

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Efinovia, dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann, à Paris (75009), représentée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947