CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065392
20 septembre 1999
présentés par l'ASSOCIATION ZONE Z.A.C. qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456269
21 octobre 2020
Par un arrêt n° 16PA02963 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462305.20221116
16 novembre 2022
Par un arrêt n° 20LY01770 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Fiorim contre ce jugement.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760811
19 mars 1990
SIMONETTI par l'Entreprise AGOSTINI, le Département de la HAUTE-CORSE a régulièrement payé au mandataire les sommes qui lui étaients dues, 2° rejette les conclusions de l'Entreprise SIMONETTI dirigées contre
ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520
20 mai 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852487
17 février 2010
A, ingénieur en chef de 2ème classe des études et techniques de l'armement, dont a été saisi le tribunal administratif de Paris, est dirigée contre la décision du 17 janvier 2005 par laquelle le trésorier
ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308
8 mars 2023
Par un arrêt n° 19VE01921 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis contre ce jugement.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220294
27 septembre 2006
culots globulaires lui ont été transfusés ; que l'intéressée a appris en août 1990, à la suite d'un don du sang, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite C ; qu'elle se pourvoit en cassation contre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
, 2011, 2012 et 2013 et, d'autre part, de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 175 458 euros sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011, l'existence d'une créance
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175640
29 juillet 2020
En ce qui concerne l'examen du recours administratif préalable dirigé contre la récupération de l'indu de revenu de solidarité active : 6.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Sur le recours n° 459081 dirigé contre les deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor et contre la décision du 10 septembre 2021 du président
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006697
13 juillet 2007
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 20 mars 2003, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 février 2004 contre lequel le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135386
15 février 2019
L'appel formé contre ce jugement par FranceAgriMer a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 septembre 2014.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
son gérant en exercice ; la SOCIETE EDITIONS GODEFROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008184730
21 janvier 2004
une seule décision ; Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions
CETAT:CETATEXT000041982585
9 juin 2020
Par une ordonnance n° 19BX04536 du 19 décembre 2019, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616870
14 juin 1978
notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 ... l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances
CETAT:CETATEXT000033285428
20 octobre 2016
l'article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême se pourvoit en cassation contre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
autre que celui du destinataire de la prestation " ; qu'enfin, aux termes de l'article 57 de ce traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007856226
28 septembre 1994
par voie hertzienne dans la zone de Reims, pour la diffusion du programme SKYROCK ; - annule ensemble la décision du 9 juin 1992 du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux contre
Page 16 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.