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390 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065392

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

présentés par l'ASSOCIATION ZONE Z.A.C. qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456269

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par un arrêt n° 16PA02963 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462305.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par un arrêt n° 20LY01770 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Fiorim contre ce jugement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760811

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

SIMONETTI par l'Entreprise AGOSTINI, le Département de la HAUTE-CORSE a régulièrement payé au mandataire les sommes qui lui étaients dues, 2° rejette les conclusions de l'Entreprise SIMONETTI dirigées contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852487

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

A, ingénieur en chef de 2ème classe des études et techniques de l'armement, dont a été saisi le tribunal administratif de Paris, est dirigée contre la décision du 17 janvier 2005 par laquelle le trésorier

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un arrêt n° 19VE01921 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis contre ce jugement.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220294

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

culots globulaires lui ont été transfusés ; que l'intéressée a appris en août 1990, à la suite d'un don du sang, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite C ; qu'elle se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

, 2011, 2012 et 2013 et, d'autre part, de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 175 458 euros sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011, l'existence d'une créance

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175640

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En ce qui concerne l'examen du recours administratif préalable dirigé contre la récupération de l'indu de revenu de solidarité active : 6.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Sur le recours n° 459081 dirigé contre les deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor et contre la décision du 10 septembre 2021 du président

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006697

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 20 mars 2003, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 février 2004 contre lequel le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135386

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

L'appel formé contre ce jugement par FranceAgriMer a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 septembre 2014.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203637

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

son gérant en exercice ; la SOCIETE EDITIONS GODEFROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008184730

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

une seule décision ; Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par une ordonnance n° 19BX04536 du 19 décembre 2019, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616870

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 ... l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285428

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

l'article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411849

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

autre que celui du destinataire de la prestation " ; qu'enfin, aux termes de l'article 57 de ce traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856226

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

par voie hertzienne dans la zone de Reims, pour la diffusion du programme SKYROCK ; - annule ensemble la décision du 9 juin 1992 du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux contre

Source officielle

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