Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 187 648, 187 706 et 188 000, présentées respectivement par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, la CAISSE PRIMAIRE

1er juin 2017, date de notification de l'arrêté contesté, ses activités sont interrompues, ce qui entraîne une perte financière considérable et met en péril sa pérennité, celle de ses quarante-trois salariés

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la commune de Libourne et de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., - les conclusions de M.

l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

résultat de l'ensemble des opérations qu'il a réalisées au cours de l'exercice ; Considérant que l'article 38-2 bis du code général des impôts dispose que : " ... les produits correspondant à des créances

réintégrer dans les bénéfices imposables de la société Aux Villes de l'Est, d'une part, les sommes versées au gérant minoritaire de la société, dès lors que celui-ci ne figurait pas sur la liste des salariés

B...dirigées contre l'Etat étaient irrecevables faute de demande préalable, a jugé que le groupement d'intérêt public ne pouvait être condamné à verser une indemnité à raison d'une créance née antérieurement

. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

L'administration les a également informés de la reprise au titre des mêmes années des pensions alimentaires versées et du crédit d'impôt sur le revenu ouvert par les sommes versées pour l'emploi d'un salarié

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances

un montant de 558,52 euros, le 21 mai 2016 pour un montant de 1 250,60 euros, le 16 septembre 2016 pour un montant de 511,89 euros et le 25 octobre 2016 pour un montant de 870,78 euros, portant la créance

de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances

B, ressortissant palestinien démuni de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, qui a déclaré effectuer des travaux de peinture pour le compte de M. A.

des statuts de la société Socomix, approuvé la convention de louage de biens meubles corporels avec la société Socomix et le projet de convention de subordination prévu avec les banques qui sont créanciers

./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci,

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Z..., qui avait la qualité d'associé de fait et non celle de salarié et les commissions versées en 1969 à M.

A est le gérant de fait et le salarié, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a établi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; qu'ayant

commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés