de l'expertise que les frais exposés par les époux X et non compris dans les dépens ; que la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt en date du 10 avril 2003, après avoir jugé que la responsabilité

Z... de ses fonctions de secrétaire général, soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l appel principal ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables sous forme d appel incident ; que

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé à l'encontre du jugement du 30

de la commission départementale, n'entache pas d'irrégularité ces délibérations et décisions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

X... au titre de l'année 1974 ; qu'il convient d'examiner, par l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens présentés contre cette imposition par M.

a refusé de procéder à ses frais au déplacement des conduites et câbles téléphoniques situés sous la rue Jean Jaurès à Jouy-en-Josas ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par France Télécom

CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel

de Lyon, rendu sur l'appel formé par M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le trésorier-payeur général de la Polynésie française sur sa demande tendant

Article 5 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Nantes, l'appel incident de la commune de Brain-sur-l'Authion devant la cour administrative

Par une décision n° 350 688 du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993, présentée pour Mme X..., demeurant ... sur Vologne à Bruyères (88600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

en cause n'étaient pas la conséquence directe de la faute commise par le centre hospitalier, sans rechercher si ces frais avaient présenté un caractère d'utilité, la cour administrative d'appel a entaché

ETAT REPOSERAIT SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, POUR ANNULER CETTE DECISION,

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa

exposés avant cette date et à compter des dates de leur paiement pour ceux des frais exposés après cette date.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE M.

Par un arrêt n° 15NT01666 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

X, ressortissant marocain, est entré, en 1972, à l'âge de neuf ans en France, où il réside depuis lors, que son épouse avec laquelle il avait trois enfants à la date de la décision attaquée réside également