nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.

Par la même décision, le taux de ces astreintes a été fixé à 1 000 euros par jour. 3.

FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS REGIME DE DROIT PRIVE ALLEMAND, représentée par son président domicilié en cette qualité ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision

Mais la vente ne peut être effectuée jusqu'à ce qu'une décision définitive at été prise su la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ..." ; Considérant que, par une décision

décision pour faire parvenir au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les renseignements définis àl'article 1er ci-dessus.

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 19 juin 2009 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du

du vice-recteur de la Polynésie Française et de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale par lesquelles ont été rejetées ses demandes tendant à obtenir le versement du complément familial

il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Gargenville, 2°) lui accorde la décharge du complément d'impôt contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

Y... et X... ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979

assortie de clause spéciale - Autorisation spéciale et cession - Autorisation comportant cession gratuite (article R.332-15 du code de l'urbanisme) - Condition - Création d'une voie publique, même non

la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe II de l'article 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

A tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion, de garanties et de participations (SGGP) à lui payer les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension

disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.

implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. de X... a déclaré cette décision illégale ; 2- déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces

A la date de la présente décision, ne sont donc opérationnels qu'un point d'eau, une cabine à usage de WC et deux douches.

, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables

alimentaires » et auraient été reconnus comme tels par les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne et que, d'autre part, d'autres entreprises continueraient à commercialiser des produits

assigné au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement en date du 13 janvier 1984 ; 2°) lui accorde la décharge totale de ladite imposition ; Vu les autres