X... a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et non d'une vérification de comptabilité ; qu'ainsi le moyen pris de l'absence de débat oral et contradictoire avec

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 21 décembre 2007 du préfet de Guyane accordant à Mme C... le concours de la force publique

de l'exercice clos en 1980 doit être ramené de 310 360 F à 147 541 F ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme BERNARD est seulement fondée à soutenir que c'est à tort

X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour établir le complément

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes de produits revendus

X..., qui a été créée en avril 1979, pour reprendre le fonds de commerce de l'entreprise individuelle exploitée jusqu'à son décès par M.

Il appartient en conséquence à la société requérante d'apporter la preuve qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 27 juin 1986, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X..., au titre de l'année 1974, même affecté des rehaussements opérés par l'administration dans d'autres catégories de revenus, et non contestés par M.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

X au titre de l'année 1981, il n'apporte aucun justificatif de nature à établir ses allégations ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la somme en cause a constitué un accessoire de son salaire

suffisamment d'éléments sur ces charges et sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans son

plus de nature à fausser la sincérité du vote dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle était diffusée depuis plusieurs semaines et n'était dans ces conditions pas de nature à apporter au débat

Il est loisible au contribuable d'apporter tous éléments de nature soit à établir que le choix de la méthode retenue par l'administration ou sa mise en oeuvre sont erronés au regard des principes ainsi

M. et Mme C... se sont prévalus devant les juges du fond, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 44314 à M.

En second lieu, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens n'apporte aucun début de justification au soutien de ses allégations selon lesquelles le recrutement de M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) LE JARDIN, qui a pour objet social la location de salons et salles de conférence ou de

Vu la décision en date du 20 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 319141 par laquelle M. et Mme Bernard A ont demandé l'annulation de l'article 5 de l'arrêt