hébergées et que les objectifs sont atteints et que, dès lors, le refus de l'Etat d'allouer les places restantes disponibles constitue une carence dans la mise en œuvre de l'hébergement d'urgence ; - la non-communication

par d'autres éléments, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

B ; que le procès-verbal de l'audience d'enquête, comportant en annexe les dépositions des témoins présentés par chacune des parties, a été communiqué à celles-ci le 30 avril 2009 ; que, par décision du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la société Shopper Union France : 5.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments

A la communication de documents postérieurement à sa radiation par la décision du 19 février 2021, incompétente pour connaître du grief d'entrave à l'enquête concernant la société MTAS.

en litige le 18 octobre 2024, comme survenues postérieurement à la décision de justice. 11.

son maire en exercice et la COMMUNE DE DREMIL-LAFAGE, représentée par son maire en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

2007 annulé par la cour, laquelle après évocation du litige a statué sur la demande présentée devant le tribunal administratif, le directeur du centre hospitalier avait qualité pour agir en justice au nom

Il résulte de ces dispositions et stipulations que le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé de l'énergie peuvent s'opposer aux décisions, tarifaires et non-tarifaires, prises par la société

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implicite de rejet de son recours gracieux, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; 2.

Avant d'arrêter de telles mesures, la Commission examine les éléments disponibles et peut demander l'avis de l'Autorité.

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foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1997 à 2002 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 13 décembre 2007 par lequel, statuant sur le renvoi ordonné par la décision

de cette décision s'imposerait par voie de conséquence si le tribunal de première instance des communautés européennes faisait droit à la demande présentée devant lui tendant à l'annulation de la décision

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Le rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée. ". 3.

Considérant, d'autre part, que le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ; que, par suite, pour définir