Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1998 et 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M.

.* DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 23 juin 1992

susvisé du 23 novembre 1962 instituant une indemnité dite "différentielle" au profit de certains fonctionnaires de ce corps et non pas du décret susvisé du 18 octobre 1989 instituant une indemnité dite

X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août

modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982, portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ; Vu le décret n° 83-1252 du

Y... et Z... et l'association "Nice-communication", pour l'ensemble des opérations effectuées par ladite association entre le 28 janvier 1985 et le 8 novembre 1990, et a confirmé les injonctions prononcées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mai 1995 décidant la reconduite

condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 227 970,01 F, avec intérêts de droit à compter du 9 janvier 1990 et capitalisation des intérêts à compter du 16 novembre 1993 ; 3°) de condamner l'Etat à

2°), sous le n° 172670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1995 et 30 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

n° 78-568 du 21 avril 1978 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre

1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1997 par lequel le

n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n° 72-736 du 2 août 1972 modifié ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la fondation nationale des sciences politiques en date du 23 juin 1992 adoptant le budget de la fondation pour l'année 1993 et

décembre 1997 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ;

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 que les dispositions de l'article 1er de ce décret ne sont entrées en vigueur que le 3 juin 1984 ; que les arrêtés des 14 avril 1981 et 13 mars 1984 ont été notifiés à M

, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu la requête enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux

Vu la décision en date du 12 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1992, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat