juillet 1991 est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 9 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

1988 a été remplacé par un arrêté du 2 juillet 1992 du conseil général des Alpes-Maritimes autorisant la demande d'extension de 9 lits de la maison de retraite "Sainte-Anne", à la Trinité ; Vu, enregistré

-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 90-583 du 9 juillet 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

en date du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M.

et publiée par décret le 8 octobre 1990 ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des

Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal admistratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 3 juillet 1990

-1993, 1993-1994 et 1994-1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

février 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

universelle des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 9 juin 1998, présentés pour la COORDINATION RURALE DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège est ... ; la COORDINATION RURALE

de 23 218 085 F et de 9 498 018 F de la période qui a suivi ces jugements ; En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour la période antérieure au 10 juillet 1992 ; Considérant, d'une part, que

; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret n° 89-260 du 21

sur l'eau ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, n° 93-1420 du 31 décembre 1993 et n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

en exercice ; l'AEM demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire