Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 12 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

D... auprès de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la 5ème section du CNU a de nouveau délibéré sur sa candidature lors de sa séance du 4 mai 2018 et refusé de

sur lequel ils reposent est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, Mme B...et M.

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis est requis préalablement à la nomination des magistrats du parquet, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations au Président

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ...

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X demeurant ...

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ...