contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué

ALLAL ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 7 février 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

1999, présentés pour la Société STEREAU dont le siège social est ... (78435) ; la Société STEREAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué

de l'arrêté attaqué était titulaire d'une délégation de signature régulièrement accordée a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté lui accordant cette délégation de signature n'aurait pas

au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin, ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions, sauf le cas de la suppléance prévue par l'article L.122-13 du code

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 6.

X A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET L'A SOUMIS A LA

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué

Jean-Luc Y..., attaché principal d'administration, chef du 8ème bureau, délégation pour signer notamment les décisions relatives aux titres de séjour demandés par les étrangers ; que, dès lors, le moyen

Le 2 mai 2019, le délégué régional de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud a, par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, suspendu l'activité de parachutisme sur l'aéroport d'Amiens-Glisy

C...comme délégué de la commune au conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Cabardès, M.

) ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées

d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L'Esneval ; 2°) de mettre à la charge de la société Compagnie fermière de services publics la somme de 3 500 euros au titre

A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

technique DGPAAT/SDEA/2015068 du 19 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides caprines pour la campagne 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

technique DGPAAT/SDEA/2015045 du 20 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides ovines pour la campagne 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

/SDEA/2015421 du 28 avril 2015 exposant les conditions d'octroi des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre