D E, représentant unique, pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Pietralba. Fait à Paris, le 30 mars 2023. Signé : O.

En vertu d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable, il a perçu une indemnité en réparation de ses préjudices personnels, incluant une somme au titre d'un déficit fonctionnel permanent

En 2019, à la suite notamment de l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités

Philippe J..., demeurant ..., agissant à titre personnel et comme mandataire unique de MM.

" ; qu'aux termes de l'article L.122-36 : "le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi

le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes

sociale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue à l'article

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est 4, allée Verte à Saint-Denis

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

exerçant intégralement leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que les personnels enseignants appartenant à un corps accessible uniquement par liste d'aptitude.

G., son secrétaire général et également délégué du personnel, conseiller du salarié et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de l'association ; que ce jugement préjudiciait

d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1999 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué

du Conseil d'Etat : Considérant que s'il est constant que le décret attaqué prévoit, contrairement à ce qui figurait dans les dispositions adoptées par le Conseil d'Etat, que deux représentants du personnel

X..., qui était salarié de la société Thomson-semi-conducteur depuis 1956, était en droit de bénéficier de la prime d'ancienneté allouée aux membres du personnel atteignant trente ans d'ancienneté au sein

du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection

Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en retenant, à l'encontre du praticien intéressé, l'envoi aux patients, qui demandaient un rendez-vous, d'une lettre, établie sur un modèle unique

Y... sont compris dans la déduction forfaitaire de 10 % pour frais personnel accordée à celui-ci comme à tout salarié est étrangère au présent litige qui concerne uniquement des impositions dues par la

l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1°) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel