; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2001 par lequel le magistrat délégué

du personnel aux commissions paritaires locales jusqu'aux élections à intervenir en 2011 ; Sur les conclusions tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer : Considérant que les élections des représentants

sa signature ; Vu l'arrêté du ministre de la défense modifié du 30 juin 1987 portant délégation de signature ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué

Y..., les signataires de l'arrêté attaqué, qui entrait dans leurs attributions de sous-directeurs, sont intervenus non en vertu d'une subdélégation de la signature des ministres déléguée aux directeurs

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

suppléant du personnel ; Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges en date du 3 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires

du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement... ; la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

recevoir opposée par la commune aux conclusions dirigées contre la délibération du 28 février 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 50-722 du 24 juin 1950, relatif à la délégation

B A, élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.

des articles L.236-11, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre