Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ensemble des cent vingt et un salariés employés selon la modalité " standard " ou " réalisation de mission " au moment de la décision en

dans la décision attaquée.

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0402861 du 28 septembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision

au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale./ Avant tout recours contentieux

au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale./ Avant tout recours contentieux

salariée a refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa demande

Ces décisions ont été annulées par un jugement du 4 avril 2013 du tribunal administratif de Paris devenu définitif, au motif que la lettre par laquelle l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien

d'autre part, que les salariés à temps partiel, ayant refusé la réduction de leur temps de travail et occupant des postes équivalents à ceux de salariés recevant l'indemnité de solidarité, sont exclus

d'autre part, que les salariés à temps partiel, ayant refusé la réduction de leur temps de travail et occupant des postes équivalents à ceux de salariés recevant l'indemnité de solidarité, sont exclus

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2011 de l'inspecteur du travail autorisant la société Subventium à le licencier et la décision

A B et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision

les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organisations agricoles et agro-alimentaires, au nombre desquels ne figurent pas les salariés des industries agro-alimentaires ; qu'en portant

implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°/ de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité

Y... : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION

. ; la société anonyme YACCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1992 du ministre

de l'avis émis par le médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à exercer ses fonctions, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis

A tendant à l'annulation de cette décision. M.

salariée a refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa demande

salariée a refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de la demande