du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande de MM.

Par un arrêt n° 17NT01204 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la société V.

en date du 2 février 1983 ; 2° rejette la demande d'indemnité des entreprises ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance

administratives d'appel et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir desdites délibérations et à la condamnation des intéressés à lui verser la somme de 16 000 F au titre des frais exposés et

Par un arrêt n°s 13LY02799, 13LY02801 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Immobilière Massimi contre cette ordonnance.

, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75003), représenté par son bâtonnier en exercice ; l'Ordre des avocats de Paris demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le même décret

administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour M.

Considérant que la société requérante soulevait en appel un moyen unique tiré de la délivrance fautive, par le préfet, d'autorisations de défrichement, de coupe et d'abattage illégales ; que la cour, qui

B...ne sont pas fondés à demander leur intégration dans le compte de campagne de M. J...; 7. Considérant, en troisième lieu, que si Mme A...soutient que le coût des autres documents électoraux de M.

En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information. 4.

, d'une part, le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes, en tant qu'il supprime le conseil de prud'hommes d'Etampes, d'autre part, le décret n° 2008

de la société TF1 : Considérant que la société TF1 a déclaré se désister des conclusions qu'elle avait présentées, conjointement avec la société TMC, sous le n°286273 ; que ce désistement est pur et simple

Ce faisant, il ne s'est pas interrogé sur le point de savoir si l'un ou l'autre des intervenants devait se voir reconnaître la qualité de partie à l'instance.

l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.

D'autre part, il résulte des dispositions du décret attaqué que, lorsqu'un de ces notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires demande à bénéficier d'une prolongation d'activité

Par un arrêt n° 20MA04733 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme O et autres contre ce jugement.

et dirigées contre le décret du 2 janvier 1998 sont irrecevables ; Considérant, d'autre part, que si M.

Par une ordonnance n°s 19BX02625, 19BX02664 du 12 décembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Sogetra contre cette ordonnance

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

Redha X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande de M.