des effets à compter de l'année 2001, ainsi que de celle de l'arrêté du 22 avril 2008.

le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne de la Moselle et de la Confédération paysanne, sa décision en date du 19 mai 2006 autorisant

le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne du Gers et de la Confédération paysanne, sa décision en date du 19 mai 2006 autorisant la société

Enfin, l'intéressée ne conteste pas qu'à la date de présentation, par l'INAPORC, de sa demande d'extension de l'accord du 7 septembre 2022, date à laquelle, contrairement à ce qui est soutenu, sa représentativité

C, employé de la société Algest à l'adresse de laquelle l'avis de vérification avait été adressé, a produit un mandat de représentation du contribuable et, après s'être présenté à un rendez-vous fixé par

la date de son arrêt, délivré l'autorisation sollicitée par la société Auredis par une décision du 14 octobre 2021. 2.

Par une ordonnance n°1803210 du 12 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte en fixant au 4 mai 2017 la date jusqu'à laquelle cette astreinte est due

A doit demander d'être mis immédiatement dans la position réglementaire à laquelle il a droit ; que la requête de M.

motivé doit être écarté comme inopérant ; Considérant enfin que la circonstance que les impositions litigieuses aient été mises en recouvrement avant que l'interlocuteur départemental dont elle avait

l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets,

d'une décision d'exequatur par le tribunal de grande instance de Rouen le 30 octobre 2009, ne produit que les effets d'une adoption simple ; que la décision contestée ne viole pas les dispositions de

forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle

Y..., de nationalité colombienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mai 1998, de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé

décision 94/474/CE ; que cette décision s'applique, aux termes de son article 1er, à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovines

des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation (...).Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également

taxe d'aménagement s'élève à environ trois millions d'euros et que la décision de ne plus la recouvrer depuis le 1er janvier 2015, dont les effets s'étaleront sur plusieurs années, est susceptible de le

VU L'ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT

du 20 juin 2011 et les décisions subséquentes au motif que l'établissement de santé devait être regardé comme n'ayant pas produit la demande d'hospitalisation formée par le tiers ; que, par l'arrêt attaqué

, à la fin de chaque année au titre de laquelle il a été imposé selon le régime du forfait, la valeur à cette date des récoltes levées au cours de ladite année et non encore vendues, valeur dont la fixation

ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision