DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'HYGIENE : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE

Michel X..., demeurant Chanteloup, le Vaudelnay à Montreuil-Bellay (49260) ; Il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes

La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'indemnité de retard auxquelles elle a été assujettie pour la période correspondant à l'année 1974 par un avis de mise en recouvrement en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des suppléments

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDRESY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANDRESY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date

X... : Considérant que le coefficient + 0,05 retenu, pour l'appréciation de la valeur locative de l'habitation de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°85-1380, en date

: 1°) annule le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Juvigny-sous-Andaine en date

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation applicables en l'espèce : "Lorsque le bénéficiaire

, la reconstruction sur place des bâtiments et installations existants, ainsi que les habitations dans le voisinage immédiat des activités existantes ; les bâtiments annexes aux constructions existantes

des années 1976, 1977, 1978 et 1979, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au requérant de présenter, pour chacune des années, un état des travaux effectués et des dates

Après l'acquisition de cette propriété, la SCI a entrepris des aménagements dans la maison d'habitation afin de la diviser en sept logements distincts à usage locatif.

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date

"La Morelière" à procéder au morcellement en 45 lots à usage d'habitation et de commerce d'une propriété sise au Moule-Guadeloupe ; 2°) annule ledit arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 février

rejeté sa requête en tierce opposition, à l'encontre d'un jugement du 23 janvier 1986 de ce même tribunal administratif annulant les permis de construire délivrés à ladite société par les arrêtés en date

Michel X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 2 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Aux termes de l'article 1496 précité : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale