secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VICHY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 2158 à Vichy (03200) ; la COMMUNE DE VICHY demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort (79031 Cedex) ; la SMACL demande

Par courrier du 29 janvier 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. C. 2.

21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KONE, dont le siège est 18 rue des Champs ZAC de la Pilaterie à Villeneuve-d'Ascq (59650) ; la SOCIETE KONE demande

Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France

Par un jugement n° 1602962, 1702480 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

X..., n'a pas pour effet d'entacher de nullité ledit jugement ; Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

en exercice ; la SARL LA NUIT BLEUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 11 octobre 2001 en tant que par

agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) déclare non avenue sa décision en date du 27 juillet 1984 par laquelle il a annulé, à la demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription

B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020.

Il en résulte que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de discipline doit, à peine de nullité, comporter l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles

novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le Syndicat de la magistrature demande

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part,

A...est fondé, pour ce motif qu'il pouvait invoquer pour la première fois en cassation, à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2016 qu'il attaque ; 3.

B a obtenu 1 201 voix, la liste « Un élan pour Nuits », conduite par M. A, en a obtenu 1 165 et la liste « Nuits-Saint-Georges ensemble », conduite par M.

Par un jugement n° 1300615 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes.

, D'HORTICULTURE ET D'ACCLIMATATION DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (SCA), dont le siège est 113, Promenade des Anglais à Nice (06000), représentée par son président en exercice ; l' ASSOCIATION SCA demande