Par une décision n° 405785 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi formé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par un jugement du 10 juillet 2008, confirmé par un arrêt du 12 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Paris devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé contre lui par une décision

Par une ordonnance n° 2211360 du 23 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant, pour juger recevable la demande présentée par le Centre hospitalier de l'ouest guyanais, qui faisait état de malfaçons constatées postérieurement

sollicitées devant les juges du fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 6 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Bruno X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat

enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TECHNA S.A., dont le siège social est Les Lardes de Bauche à Coueron (44220) et tendant à ce que le juge

de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur leur demande

C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel le président de

3, à moins qu'un cas de force majeure ait empêché la production de cette preuve dans le délai imparti " ; qu'aux termes de l'article 23 du même règlement : " 1.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

Par une ordonnance n° 2009826 du 17 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

ont formé contre le jugement du 8 juillet 2015 du même tribunal, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 826 du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande

En ce qui concerne l'article 6 qui précise la procédure devant le juge judiciaire en matière de rétention administrative : 5.

Par ailleurs, à cette date, les données sur les performances de vaccin Sinopharm contre les formes variantes du virus demeuraient parcellaires.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'ANSES la

maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, à La-Roche-sur-Yon (85103), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE demande

A...B...et 646 autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant au retrait