du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BALSA, dont le siège est 101 route du Polygone à Strasbourg (67000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA BALSA demande

d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon

Robert X... était propriétaire en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par M.

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contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 9, Parvis des Chartrons à Bordeaux (33075 Cedex) ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande

"POISSONNERIE GAUDIN", représentée par sa gérante et dont le siège social est 13, Cité du Parc à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

; l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2001, confirmée par celle du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'un avenant soit

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat

QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE DU RAPPEL DE TAXES LITIGIEUX; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES AUTRES PRODUCTIONS DU MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CELUI-CI SOUTIENT NON SEULEMENT QUE LA PROCEDURE

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DE LA COMPTABILITE DE MME B... ; QUE LA REQUERANTE PEUT DONC APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE EN SE REFERANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES RESSORTANT DE CETTE COMPTABILITE A LA CONDITION QUE CELLE-CI PUISSE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments

décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PHARMACIE LOURADOUR BLEU, dont le siège social est Place de la Fontaine à Liginiac (19440) ; la PHARMACIE LOURADOUR BLEU demande