: nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ".

présentée par la société anonyme Electricité de Tahiti (EDT), dont le siège est BP 8021, route de Puurai à Faa'a (98703), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société EDT demande

C D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution du groupement de fait " E " ; 2°) de diligenter une mesure d'instruction

B... a demandé à pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat.

761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 448048, par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande

761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 448051, par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande

cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile

Il tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / Il est mis fin à la rétention si l'office considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l'article L. 723-2 ou s'il

Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande

de documents d'identité et de visa ; qu'avant de procéder à l'examen osseux, le préfet aurait dû l'informer des conséquences qu'il aurait sur l'examen de sa demande d'asile ; qu'il lui appartenait de

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100907 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement

PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CETTE DEMANDE EST DIRIGEE CONTRE LA COFEBA ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre et 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES ; la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES demande

enregistrés les 26 septembre et 13 novembre 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres demande

d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, parvis des Chartrons à Bordeaux Cedex (33075), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande

Les États membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / a) une décision concernant leur demande de protection

qu'il soit statué sur sa demande d'asile.

Cependant, en cas d'opposition du responsable du traitement, la commission informe simplement le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. 5.

Par une ordonnance n° 1408218 du 25 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M.