d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) : « Les assistants spécialisés d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les

Y a saisi la commission instituée par le décret du 30 août 1994 d'une demande visant à assimiler le diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré le 23 juin 2001 par l'Ecole des arts et métiers

commercialisée par la société requérante sous le nom de "Subutex" et l'invite en conséquence à diminuer le prix de vente de cette spécialité ; que la société requérante demande également l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 mars 1995 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG dont le siège est au 3, quai Jacques Sturm à Strasbourg (67000), représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande

CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS ET LE 18 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE

GARAGE DE GARCHES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande

Bernard X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande

BEAUNIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 mai 1998 de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission

représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°

, la présence d'un point d'eau sur une parcelle ne confère pas à celle-ci le caractère de terrain à aménagement spécial devant être réattribué à son propriétaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce

Z... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 novembre 1983, la demande présentée par M. Z..., demeurant ... ; M.

est Route du Mur de Bretagne, à Saint-Aignan (56480) ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Etranger ayant sollicité, en première instance, l'assistance d'un avocat - Demande non satisfaite - Irrégularité

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 10MA01759 du 25 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir, en premier lieu, annulé le jugement