du 19 juillet 2001 de la COTOREP de l'Indre a déjà fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation le 25 octobre 2004 ; que, cependant, la décision du 19 juillet 2001 se

son recours gracieux dirigé contre la décision précitée, ainsi que, d'autre part, la décision, révélée par les écritures du préfet des Côtes-d'Armor, par laquelle le ministre de l'intérieur a majoré forfaitairement

; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ; Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 9 juillet 1984 est annulée.

PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION SEMBLABLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, LES DECISIONS

ET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 MARS 1971 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE PERIGUEUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS

administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; que la décision de licencier pour motif personnel un salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée doit

Leclerc, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine (94200) ; l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à l'exécution de la décision

A n'est fondé à demander ni l'annulation ni la réformation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. -

susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir alors même que la décision du préfet qui a rendu exécutoire cette décision n'a pas été attaquée ; que, dès lors, M.

de la date de notification des décisions juridictionnelles. / Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL et pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande

connaître au maire de Paris que le refus opposé à leur demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est fondé sur l'absence de moyens de production de leur exploitation ; 2°) annule ladite décision