ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () 4.

à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non

l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme, n'introduit pas de rupture d'égalité entre contractuels doctorants au regard de l'obligation annuelle de temps de travail, selon qu'ils assurent ou non

La qualification est appréciée par rapport aux différentes missions des enseignants-chercheurs ...

: Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 200-2 et R. 197-4 du livre des procédures fiscales, aucun mandat n'est exigé des avocats inscrits au barreau qui introduisent, au nom

certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et deux arrêtés du même jour pris pour l'application de ce décret ; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais exposés et non

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande » ; qu'en application de ces dispositions, le conseil d'administration de l'OFPRA a

complémentaire enregistrés les 31 octobre 1989 et 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non

toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence

X demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de

donnant pour instruction aux autorités déconcentrées de l'Etat de suspendre jusqu'à nouvel ordre le paiement de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste et à remplir les différentes missions dévolues aux enseignants d'école d'architecture. ; que l'article 24 du

établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2005 ainsi que les opérations de ce concours ; 2°) de constater l'illégalité de sa situation individuelle

Il en résulte que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions du président de la commission administrative paritaire des aides-soignants de l'assistance publique à Paris refusant la communication des différents

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique a enfin prévu que ce versement se ferait, non

Considérant, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité