d'une question préjudicielle relative à la conformité à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 de la différence de taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux journaux et périodiques imprimés

; - la directive n° 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2015 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

Le 1° de l'article R. 231-3 de code fait référence au " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/

du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 ; - le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 342-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-79 QPC du 17 décembre

additionnel à cette convention ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 par lequel le

de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1258 du 3 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 37 ; - la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant

Vu 4°), sous le n° 304481, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO), dont le siège est 10, Parc

Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure fait référence au " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et

Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure fait référence au " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la directive 2001/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2011 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la

Le 1° de l'article R. 231-3 de code fait référence au " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2015 et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 88-1 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme