CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007959072
3 septembre 1997
X... était hors de proportion avec ces salaires, dans lesquels il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, d'inclure des sommes qu'il tire de ses fonctions dirigeantes dans la société
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008042209
10 novembre 2000
SA Sgap, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SGAP EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative
CETAT:CETATEXT000008033523
SA Ogia, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SGAP EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007850701
12 octobre 1994
est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME PLOTEAU demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191535
31 juillet 2009
C selon lesquelles il aurait démissionné le 2 mai 2006 d'une société dénommée Yip Pearls Yip Pearls dont la société Katiu Perles ne serait qu'une filiale, ne suffisent pas à établir qu'il avait abandonné
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
A..., en sa qualité de dirigeant de la société BryanA..., pour avoir manqué à leurs obligations professionnelles, dans le cadre de l'introduction en bourse de Tekka, lors de la cession des titres Tekka
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762321
14 novembre 2014
ces détournements ont été commis par les principaux dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou si, commis par une autre personne, ils n'ont pu être ignorés d'eux ou ont été rendus possibles par leur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779703
15 février 1991
dirigeant identique, la société anonyme entreprise Petracco et la société nouvelle entreprise Petracco sont des personnes morales distinctes ; que, même si la socété nouvelle entreprise Petracco a fait
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618751
14 mars 1984
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI 1979 ET 24 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE" SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630735
1 juin 1990
du capital d'une société nouvelle et détenues par un ou plusieurs associés, persones physiques, ne peuvent être réputés indirectement détenus par d'autres sociétés que si ces personnes physiques apparaissent
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642909
1 avril 2015
requête tendant à l'annulation du jugement n° 0607690/3 du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628753
3 mars 1989
13 des statuts de la société disposait qu'en cas de décès de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210308
2 novembre 2005
Fideuram Wargny avant de retenir à la charge du requérant les faits susceptibles de lui être reprochés en sa qualité de dirigeant de la société qu'il avait alors, la commission ne saurait être regardée
CETAT:CETATEXT000007623347
5 octobre 1988
anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir aux anciens gérants de la société et à tous les dirigeants et cadres actuellement au service de ladite société un complément de retraite pour leur
CETAT:CETATEXT000007629453
12 février 1992
anonyme X..., spécialisée dans la récupération des métaux, l'enrichissement inexpliqué de M. et Mme X..., dirigeants de ladite société, constaté pour 1975 par l'existence d'apports en espèces sur leurs
SECTION
CETAT:CETATEXT000007632522
10 juillet 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant redressé les bénéfices imposables de la société Musel S.B.P., a estimé que M.
CETAT:CETATEXT000007623345
anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir aux anciens gérants de la société et à tous les dirigeants et cadres actuellement au service de ladite société un complément de retraite pour leurpermettre
CETAT:CETATEXT000007623349
CETAT:CETATEXT000007623351
CETAT:CETATEXT000026856809
28 décembre 2012
Gérard B a cédé à la société Limagrain, dans le cadre des opérations de reprise du groupe Pain Jacquet dont il était le dirigeant, les parts qu'il détenait dans deux sociétés, ainsi que des marques et
Page 16 sur 132
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.