Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Réseau Ferré de France ; Vu la note en délibéré, enregistrée

et les conclusions de son rapport sont, en principe, dépourvus d'incidence sur la légalité de la décision de la commission des sanctions, le rapport du rapporteur n'étant qu'un des éléments du dossier

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.A..., à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Conflans-Sainte-Honorine

devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation" ; Considérant qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a été déposé devant le Parlement le 29 mai

droit aux conclusions de M.

K..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de la loi du 10 juin 2003, une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

n° 2000-439 DC du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat CFE CGC Orange et de la Confédération CFE-CGC ; Vu la note en

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU SUD-OUEST LYONNAIS, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Charles Touboul, rapporteur public.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport