Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de la loi organique du 28 juin 2010

1er du décret du 18 février 1998 dans sa rédaction issue du décret du 2 février 1998.

n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 ; - le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " Pôle emploi est une institution nationale

de L. 421-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 est illégale et doit être annulée.

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 8 août 2016, de celle du 17 août 2015

l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 et de le

du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 2.

2019-222 du 23 mars 2019, et notamment son article 65 ; - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

du 7 décembre 2010 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; - l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2012, 25 mars 2013 et 13 février 2014 au secrétariat du contentieux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-552

Il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

habilitation qui serait donnée au Gouvernement ; que les dispositions de l'article L. 131-6 du code du sport, codifiées par l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative de ce code, qui

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité

; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 ; - le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 ; - les décisions du Conseil d'Etat

: " I.- Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'avis du 28 mai 2014 du conseil de