Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 et 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des marchés de France demande

Vu la procédure suivante : M.

En ce qui concerne la procédure de participation du public : 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E N et Mme J M épouse N, M.

d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet 2015 et 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention d'extradition entre la France et le Canada du 18 novembre 1988, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure

1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 117 quater du code général des impôts ; Vu les autres

Considérant, d'autre part, que le ministre soutient que la société Accor ne peut obtenir la restitution du précompte qui a déjà été remboursé à ses actionnaires résidant dans un Etat autre que la France

en tant qu'il concerne la section Vesoul-Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3810 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du

Vu la procédure suivante : M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

l'annulation du jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Katty A, la décision du maire de Libourne en date du 27 mars 2003 valant autorisation

Vu la procédure suivante : M.

les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que dès lors, la circulaire du 1er décembre 2006 a le caractère d'un acte réglementaire faisant grief ; que le requérant présente, en sa double

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pacific Mobile Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

de promotion des premiers conseillers pour l'année 2012, d'établir un nouveau tableau d'avancement et de l'inscrire sur ce tableau en vue de sa nomination au grade de premier conseiller ; Vu les autres

ACCIDENTS MEDICAUX hors de cause ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres