Y..., dont, après évaluation globale du préjudice, les droits à indemnité ont été définis par le jugement du 28 juillet 1982, mais à des prestations servies à Mlles Paloma et Marguerite X... et à M.

de retraite supplémentaire, de prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou la perte de revenus en cas de maternité ou, sous certaines conditions,

de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève réclame devant le Conseil d'Etat, outre le remboursement

Par un arrêt n° 16VE00886 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a annulé

du véhicule utilisé ; / 3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ; / 4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée "

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix

Sur l'erreur de droit : 20.

maladie ; - les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; 1.

de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance

au point 9, et que cette absence d'assurance serait, dans les circonstances de l'espèce, de nature à compromettre l'exercice de certaines missions de service public en cas de sinistre majeur.

Par suite, les créances relatives à ces prestations ont le caractère de créances administratives. 4.

de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de la liquidation sont

ni le montant des prestations en cause, ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme la remise en cause d'un droit acquis au sens des dispositions de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 ;

Presse Pratique Parisienne, dont M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par recours incident, la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris demande l'annulation du jugement

de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les