formation et des affaires statutaires et règlementaires au sein de cette direction a précisé les modalités d'accomplissement de l'année de stage des professeurs des écoles stagiaires à compter de la rentrée

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1979 par laquelle le recteur

sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2007 et 2008 à raison, respectivement, de la remise en cause des provisions pour rentes

un préjudice au jeune Christian X..., et, le cas échéant, à ses parents et d'évaluer le montant de ce préjudice ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer la rente

l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil

droit d'asile ; que la Pologne n'est plus responsable de leur demande d'asile conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 dès lors que Mme C épouse D et ses enfants sont rentrés

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en s'abstenant de solliciter ces éléments auprès de l'administration. 7.

laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande, en date du 23 novembre 2002, tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans ses éléments

conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs

, représentés respectivement par le président du conseil de district et le maire de Rennes ; le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE et la VILLE DE RENNES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rennes seront répartis entre la société "DOUARNENEZ DISTRIBUTION" et l'Etat à raison de 9 % et 91 %.

La note de service litigieuse dispose que les enseignants affectés à Mayotte à la rentrée 2017 dans les conditions qu'elle prévoit bénéficieront, lors de leur mutation ultérieure, d'un droit au retour

X... aux fins de déterminer à l'aide des éléments comptables produits par le contribuable et conformément aux principes tracés dans les motifs de ladite décision, le montant des recettes professionnelles

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant Centre Régional de lutte contre le cancer Eugène Y..., rue de la Bataille Flandres Dunkerque, BP 6279 à Rennes

Arnaud D a été atteint à la suite d'une asphyxie lors de sa naissance le 2 mai 1980 dans cet établissement et, d'autre part, mis à sa charge tant le paiement jusqu'à la majorité de l'enfant d'une rente

, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.