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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003363
6 février 1998
fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374492
30 mai 2007
dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414
14 avril 2022
entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:459750.20220106
6 janvier 2022
B A en procédure normale, ayant toujours considéré que la demande de protection de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631077
18 juin 1990
Robert de X... la réduction de la taxe exceptionnelle sur les éléments du train de vie pour 1976 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. de X... ; Vu les autres pièces du dossier
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158695
5 juillet 2018
Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040557
19 juin 2020
Aux termes de l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328
28 mars 2022
Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui,
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230
30 décembre 2024
Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816051
14 décembre 2018
du 1er juin 2017, au motif que son mode de vie était incompatible avec les valeurs de la société française, telles que l'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il ne pouvait, dès lors, être considéré
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017676
1 février 2013
sous l'empire d'un état alcoolique, de vol en réunion, de recel et de vol ; que le Premier ministre, en raison de ces faits pour lesquels il a été condamné, a estimé que l'intéressé ne pouvait être considéré
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163990
30 mars 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604353
26 janvier 2011
2006 rejetant sa demande en décharge du complément d'imposition mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379556
12 avril 2019
du paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
au bout de la troisième année afin de réviser, si nécessaire, le montant de la redevance " ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu sans erreur de droit tenir compte de cet élément
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845838
26 décembre 2012
2010, contre lequel elle se pourvoit en cassation, rejeté son appel contre ce jugement, lui accordant seulement la réduction des impositions et pénalités litigieuses, à hauteur d'un montant qu'elle a considéré
CETAT:CETATEXT000026845839
arrêt du 2 avril 2010, contre lequel la SA BNP Paribas se pourvoit en cassation, réformé ce jugement en remettant à sa charge les impositions et pénalités litigieuses, réduites d'un montant qu'elle a considéré
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472682.20240402
2 avril 2024
loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer
CETAT:CETATEXT000027592819
19 juin 2013
B... et contenant des éléments de nature à faire présumer une fraude fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, des redressements portant sur des traitements et salaires qui auraient été versés à M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628071
26 juillet 1991
F versé par elle pour l'acquisition de cet équipement ; qu'estimant à 662 500 F la valeur réelle, lors de son acquisition, dudit équipement, l'administration a, sur cette base, réintégré dans les éléments
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