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3 422 résultats pour « eléments à considérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003363

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374492

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:459750.20220106

Admin. suprême

6 janvier 2022

6 janvier 2022

B A en procédure normale, ayant toujours considéré que la demande de protection de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631077

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

Robert de X... la réduction de la taxe exceptionnelle sur les éléments du train de vie pour 1976 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. de X... ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158695

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040557

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aux termes de l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816051

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

du 1er juin 2017, au motif que son mode de vie était incompatible avec les valeurs de la société française, telles que l'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il ne pouvait, dès lors, être considéré

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017676

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

sous l'empire d'un état alcoolique, de vol en réunion, de recel et de vol ; que le Premier ministre, en raison de ces faits pour lesquels il a été condamné, a estimé que l'intéressé ne pouvait être considéré

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163990

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604353

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

2006 rejetant sa demande en décharge du complément d'imposition mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379556

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

du paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

au bout de la troisième année afin de réviser, si nécessaire, le montant de la redevance " ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu sans erreur de droit tenir compte de cet élément

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845838

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

2010, contre lequel elle se pourvoit en cassation, rejeté son appel contre ce jugement, lui accordant seulement la réduction des impositions et pénalités litigieuses, à hauteur d'un montant qu'elle a considéré

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845839

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

arrêt du 2 avril 2010, contre lequel la SA BNP Paribas se pourvoit en cassation, réformé ce jugement en remettant à sa charge les impositions et pénalités litigieuses, réduites d'un montant qu'elle a considéré

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472682.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592819

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

B... et contenant des éléments de nature à faire présumer une fraude fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, des redressements portant sur des traitements et salaires qui auraient été versés à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628071

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

F versé par elle pour l'acquisition de cet équipement ; qu'estimant à 662 500 F la valeur réelle, lors de son acquisition, dudit équipement, l'administration a, sur cette base, réintégré dans les éléments

Source officielle

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