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8 348 résultats pour « eléments et circonstances de nature à les établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983512

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

et le requérant n'établissant pas l'impossibilité pour son épouse de se rendre en Tunisie afin de lui rendre visite ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'aucun élément ne démontre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737439

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

X..., cette circonstance n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire dès lors que les éléments et conclusions de ce rapport étaient repris dans deux autres rapports d'enquête

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886646

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

à fonder légalement le refus de délivrance d'un visa sollicité dans le cadre de la procédure du regroupement familial, figure la circonstance que les documents produits pour établir le lien de filiation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625340

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments ..." ; qu'en vertu de l'article 104 du code général

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui s'est bornée à faire état des éléments mentionnés au point 10 ci-dessus, n'établit pas l'existence, de la part de la société Strela, de démarches ou

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170620

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

, à la supposer établie, ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

que ces équipements appartiennent au domaine public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations du port

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222562

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

A fait valoir qu'il est le père d'une enfant française, née en France d'une mère elle-même née en France, celui-ci, qui ne vit pas avec la mère de cette enfant, n'apporte aucun élément de nature à établir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672711

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur les conclusions relatives à la réparation du préjudice causé par l'augmentation ou la diminution de plus de 35 % des quantités prévues

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030646504

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

E...n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir que le maintien de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623851

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

la direction des vérifications nationales et internationales a accordé décharge, à concurrence de la somme de 1 010 750 F, des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613619

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631023

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'administration ... peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286066

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre. / Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants : / 1° Le respect des règles d'investissement et de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769009

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour accorder le dégrèvement sollicité, sur la seule circonstance que le ministre n'a fourni aucun élément permettant d'établir le bien-fondé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La circonstance que les locaux aient été évacués par l’association requérante, en exécution de l’arrêt du 16 avril 2025 du maire de Soisy-sous-Montmorency, n’est pas de nature à priver d’objet le présent

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413137

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

A ne peut utilement invoquer, pour soutenir que la procédure d'enquête publique a été irrégulière, la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté en date du 3 octobre 2006 par lequel le maire de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866061

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

soit de nature à mettre en péril l'autonomie de leur exploitation ; que la circonstance que les terres en cause soient situées à 10 kilomètres de l'exploitation de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647265

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

soumis, sans qu'il soit nécessaire, lorsqu'elle les estime non établis, d'en prévenir les parties, dès lors que par nature la saisine de la cour a pour objet de lui soumettre ces faits pour qu'elle détermine

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

le 24 mai 1989 autorisant l'époux de la gérante à retirer à la poste les plis lui étant destinés mais non enregistrée par les services postaux, un document établi par le centre postal de Paris Louvre

Source officielle

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