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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983512
15 avril 2008
et le requérant n'établissant pas l'impossibilité pour son épouse de se rendre en Tunisie afin de lui rendre visite ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'aucun élément ne démontre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737439
23 septembre 1987
X..., cette circonstance n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire dès lors que les éléments et conclusions de ce rapport étaient repris dans deux autres rapports d'enquête
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886646
30 mars 2011
à fonder légalement le refus de délivrance d'un visa sollicité dans le cadre de la procédure du regroupement familial, figure la circonstance que les documents produits pour établir le lien de filiation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625340
2 février 1990
de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments ..." ; qu'en vertu de l'article 104 du code général
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866960
12 janvier 2017
Il résulte de l'instruction que l'administration, qui s'est bornée à faire état des éléments mentionnés au point 10 ci-dessus, n'établit pas l'existence, de la part de la société Strela, de démarches ou
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170620
26 novembre 2004
, à la supposer établie, ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
que ces équipements appartiennent au domaine public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations du port
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222562
31 mars 2006
A fait valoir qu'il est le père d'une enfant française, née en France d'une mère elle-même née en France, celui-ci, qui ne vit pas avec la mère de cette enfant, n'apporte aucun élément de nature à établir
CETAT:CETATEXT000007672711
12 mai 1982
n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur les conclusions relatives à la réparation du préjudice causé par l'augmentation ou la diminution de plus de 35 % des quantités prévues
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030646504
22 mai 2015
E...n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir que le maintien de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623851
18 novembre 1988
la direction des vérifications nationales et internationales a accordé décharge, à concurrence de la somme de 1 010 750 F, des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies
CETAT:CETATEXT000007613619
20 décembre 1978
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631023
28 novembre 1990
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'administration ... peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286066
25 février 2015
Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre. / Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants : / 1° Le respect des règles d'investissement et de
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769009
21 octobre 1988
; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour accorder le dégrèvement sollicité, sur la seule circonstance que le ministre n'a fourni aucun élément permettant d'établir le bien-fondé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002
2 octobre 2025
La circonstance que les locaux aient été évacués par l’association requérante, en exécution de l’arrêt du 16 avril 2025 du maire de Soisy-sous-Montmorency, n’est pas de nature à priver d’objet le présent
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
A ne peut utilement invoquer, pour soutenir que la procédure d'enquête publique a été irrégulière, la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté en date du 3 octobre 2006 par lequel le maire de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007866061
8 juin 1994
soit de nature à mettre en péril l'autonomie de leur exploitation ; que la circonstance que les terres en cause soient situées à 10 kilomètres de l'exploitation de M.
CETAT:CETATEXT000027647265
28 juin 2013
soumis, sans qu'il soit nécessaire, lorsqu'elle les estime non établis, d'en prévenir les parties, dès lors que par nature la saisine de la cour a pour objet de lui soumettre ces faits pour qu'elle détermine
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868827
27 mai 2009
le 24 mai 1989 autorisant l'époux de la gérante à retirer à la poste les plis lui étant destinés mais non enregistrée par les services postaux, un document établi par le centre postal de Paris Louvre
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