X... qui était resté en Algérie auprès d'une grand-mère jusqu'au décès de cette dernière, d'une part, apporte la preuve du décès de ses oncles ainsi que de son père , qui a été officiellement reconnu victime

de rejet ; que l'administration, qui relève que l'existence de cet enfant n'avait pas été mentionnée lors de l'instruction de la demande statut de réfugié, soutient que l'identité et la filiation de l'enfant

Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l'alinéa ci-dessus peuvent bénéficier

Par un jugement en assistance éducative du 2 février 2023, le juge des enfants du tribunal pour enfants de A D a confié C à l'aide sociale à l'enfance de la Loire pour une durée de six mois, constatant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Josée A, demeurant ... (77350) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours

ni avoir constitué en France une cellule familiale ni vivre avec la mère et son enfant ni subvenir à leurs besoins ; qu'en outre il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où

des libertés fondamentales ; Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision

supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif de Paris et tiré de ce que l'arrêté du préfet de police

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés (...) par le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

L. 26210 et L. 26212, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 2622, qui est âgée de plus de vingtcinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître

En premier lieu, le titre de pension en date du 18 juin 2018 et la décision du 27 juillet 2018 sont signés par M.

En revanche, en réponse à la mise en demeure faite par la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle est sans hébergement ni ressources ou accompagnement social, en deuxième lieu, elle se trouve dans une situation

recours tendant au réexamen de la décision du consul de France à Sfax refusant un visa de court séjour en France à son épouse, Mme Ghenima A ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article

chaque enfant ; qu'une telle exigence ne peut être respectée pour les enfants ayant dépassé l'âge de huit ans dès lors qu'une demande de mise en disponibilité n'est pas possible en pareil cas ; que

auprès de leur mère ; qu'enfin, pour toutes ces raisons, la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours

a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la

lieu, que les décisions attaquées ont été signées par M.

ABANGA Y... ; que par une décision du même jour le préfet lui a fixé le Zaïre en tant que pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées ont été signées par M.