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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663265

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant tout ou partie de la période de référence sur la comparaison entre les montants des paiements directs perçus pendant les années affectées par de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025822316

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant tout ou partie de la période de référence sur la comparaison entre les montants des paiements directs perçus pendant les années affectées par de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950526

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706098

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération en date du 29 août 1974 la Commune de Vaux-Le-Pénil Seine-et-Marne a résilié aux torts de l'entreprise Y... le marché passé

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), révélée par des communiqués de presse des 28 juin et 18 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier, tant sur la page

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486951

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

somme de 175 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église, ainsi qu'à ce que soit mis à la charge de ces sociétés le paiement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187197

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262608

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

) à ce que soit ordonnée la suspension des décisions ministérielles des 31 octobre 2005 et 31 mai 2006 lui refusant l'accès au territoire français ; c) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827211

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un marché a été passé le 27 juin 1977 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques et l'entreprise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

tant qu'ils lui avaient accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision pour engagement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627366

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

offertes pour le sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481594

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'Etat membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660678

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073679

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

, contre le paiement de primes forfaitaires par appareil vendu versées par la société distributrice ou directement par l'acheteur, à assurer le service après vente des appareils, dans le cas de société

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659976

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur sa réclamation du 30 janvier 1975 tendant à obtenir le paiement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645798

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE, AU PAIEMENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629076

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669931

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

/Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant

Source officielle

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