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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663265
26 février 2014
agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant tout ou partie de la période de référence sur la comparaison entre les montants des paiements directs perçus pendant les années affectées par de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025822316
4 mai 2012
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950526
7 juillet 1997
Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé
6 SS
CETAT:CETATEXT000007706098
21 mars 1986
Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération en date du 29 août 1974 la Commune de Vaux-Le-Pénil Seine-et-Marne a résilié aux torts de l'entreprise Y... le marché passé
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189000
9 mars 2016
Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), révélée par des communiqués de presse des 28 juin et 18 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier, tant sur la page
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486951
9 juillet 2010
somme de 175 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église, ainsi qu'à ce que soit mis à la charge de ces sociétés le paiement
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187197
2 juin 2003
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor...
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262608
29 juin 2006
) à ce que soit ordonnée la suspension des décisions ministérielles des 31 octobre 2005 et 31 mai 2006 lui refusant l'accès au territoire français ; c) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827211
29 septembre 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un marché a été passé le 27 juin 1977 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques et l'entreprise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
tant qu'ils lui avaient accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision pour engagement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627366
22 mai 1989
offertes pour le sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000020481594
30 mars 2009
demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'Etat membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique,
CETAT:CETATEXT000007660678
28 avril 1978
PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008073679
7 juin 2000
, contre le paiement de primes forfaitaires par appareil vendu versées par la société distributrice ou directement par l'acheteur, à assurer le service après vente des appareils, dans le cas de société
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659976
21 janvier 1983
implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur sa réclamation du 30 janvier 1975 tendant à obtenir le paiement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645798
5 décembre 1973
A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE, AU PAIEMENT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629076
6 janvier 1993
code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669931
14 octobre 2011
/Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant
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