20 juillet 1999 du tribunal de commerce de Paris sans qu'aucun dividende ait pu être versé aux créanciers ; que la responsabilité de la ville de Paris en tant qu'autorité concédante est, dès lors, engagée

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. (...) " ; 2.

obstacle à ce que l'entrepreneur puisse porter devant le juge administratif des griefs qui n'ont pas été énoncés dans la lettre ou le mémoire soumis à la personne responsable du marché préalablement à l'engagement

39-05-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Décomptes des droits constatés au profit de l'entrepreneur erronés

Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer… » ; qu'aux termes

des engagements pris au nom de sa femme ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a réclamé l'impôt à la

En subordonnant ainsi la recevabilité de l'action indemnitaire engagée par Mme C et la société de Keating devant le tribunal administratif de Paris en réparation des conséquences des illégalités fautives

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

. / En garantie de cette responsabilité, les appréciateurs doivent verser dans la caisse de l'établissement des cautionnements dont le montant est fixé par le conseil d'administration ; qu'aux termes

soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

. / La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal. / Par dérogation

X... qui a accepté les redressements notifiés au titre des années suivantes, n'établit pas, en se bornant à alléguer que les dépenses litigieuses ont été engagées à l'occasion de réceptions organisées

de la procédure administrative, il appartient à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'engager une procédure tendant à l'application de sanctions administratives et de prendre, lorsqu'elle le juge

recouvrement des créances du Trésor dans les conditions prévues à l'article L. 277 peuvent être constituées par un versement en espèces (...), par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution

à créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés par la Société de cautionnement mutuel de la batellerie artisanale (SCMBA) lors des opérations d'emprunts réalisées par les sociétaires

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement

. | 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Responsabilité d'un maître d'ouvrage en raison de la délivrance d'une

" ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : "Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage