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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
point de savoir si le droit de l'Union est applicable à la présente espèce ; - le point de savoir l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit le droit de toute personne
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
des personnes qui sont dans un état pauci-relationnel ; 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503372
26 mars 2008
la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, constructeur et mandataire dudit groupement, a été déclaré attributaire de cette consultation, d'un montant initial de 7 854 105,20 euros hors taxes ; que deux actes d'engagement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que l'avis de vérification informant le contribuable de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle doit être envoyé à l'adresse que le contribuable
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225097
11 juillet 2014
organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des personnels de l'Etat en vertu de dispositions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128
28 novembre 2024
Elles présentent le caractère de mesures d'organisation du service mais doivent être regardées, eu égard à leurs effets, comme affectant les conditions d'emploi et de travail des personnels enseignant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030649712
29 mai 2015
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783373
4 décembre 2018
, y compris à la demande des parents d'une personne décédée.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803990
13 octobre 2017
sommaire et des mémoires complémentaire et en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2016 et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Moyrand B..., en la personne
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
pénitentiaire à des risques sanitaires ; - garantir un accès régulier à l'eau potable à l'ensemble des personnes détenues ; elle soutient que : - il y a urgence à ce que des mesures soient prises afin
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622043
18 novembre 1987
Les dépenses ci-dessus ... peuvent être réintégrées dans la mesure ... où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ..." ; Considérant qu'il résulte
ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405
5 avril 2023
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir eu égard à leur objet statutaire ; - la condition d'urgence est satisfaite, alors que se déroulent de nombreuses manifestations contre la
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008123875
30 décembre 2002
alinéa du 2° de la note du 16 mai 2000 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 16 mai 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'exercice des droits de l'administration à l'égard
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507135
18 octobre 2018
Ce traitement enregistre les données à caractère personnel des personnes souhaitant se voir délivrer, ou renouveler, un passeport ou une carte nationale d'identité.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309995
7 août 2008
et du Conseil n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plaintec/Mme B A
ECLI:FR:CECHR:2022:455120.20221220
20 décembre 2022
Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l'égard des patients () ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768145
3 novembre 1989
à la suite de la chute du tuyau de raccordement de la chaudière au conduit principal d'évacuation de fumée, des fumées et des suies se sont dégagées, provoquant des dommages aux meubles et effets personnels
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161550
24 octobre 2005
d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le président de France Télécom pendant un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande tendant à ce que l'entreprise assure
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008062864
28 juillet 1999
la clientèle, et de substituer des salaires fixes à ce mode de rémunération ; que certains des salariés concernés ayant refusé la modification ainsi apportée à leur contrat de travail, la société a engagé
CETAT:CETATEXT000007925297
30 décembre 1996
de caisses primaires ou de caisses dépendant de régimes spéciaux, avec lesquelles la mutuelle aurait conclu des conventions à cet effet ; que, eu égard aux responsabilités confiées à M.
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