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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

point de savoir si le droit de l'Union est applicable à la présente espèce ; - le point de savoir l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit le droit de toute personne

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

des personnes qui sont dans un état pauci-relationnel ; 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503372

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, constructeur et mandataire dudit groupement, a été déclaré attributaire de cette consultation, d'un montant initial de 7 854 105,20 euros hors taxes ; que deux actes d'engagement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175690

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il résulte de ces dispositions que l'avis de vérification informant le contribuable de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle doit être envoyé à l'adresse que le contribuable

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225097

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des personnels de l'Etat en vertu de dispositions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elles présentent le caractère de mesures d'organisation du service mais doivent être regardées, eu égard à leurs effets, comme affectant les conditions d'emploi et de travail des personnels enseignant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030649712

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783373

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

, y compris à la demande des parents d'une personne décédée.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803990

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

sommaire et des mémoires complémentaire et en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2016 et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Moyrand B..., en la personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026830000

Admin. suprême

22 décembre 2012

22 décembre 2012

pénitentiaire à des risques sanitaires ; - garantir un accès régulier à l'eau potable à l'ensemble des personnes détenues ; elle soutient que : - il y a urgence à ce que des mesures soient prises afin

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622043

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Les dépenses ci-dessus ... peuvent être réintégrées dans la mesure ... où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ..." ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir eu égard à leur objet statutaire ; - la condition d'urgence est satisfaite, alors que se déroulent de nombreuses manifestations contre la

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008123875

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

alinéa du 2° de la note du 16 mai 2000 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 16 mai 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'exercice des droits de l'administration à l'égard

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507135

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ce traitement enregistre les données à caractère personnel des personnes souhaitant se voir délivrer, ou renouveler, un passeport ou une carte nationale d'identité.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309995

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

et du Conseil n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plaintec/Mme B A

ECLI:FR:CECHR:2022:455120.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l'égard des patients () ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768145

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

à la suite de la chute du tuyau de raccordement de la chaudière au conduit principal d'évacuation de fumée, des fumées et des suies se sont dégagées, provoquant des dommages aux meubles et effets personnels

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161550

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le président de France Télécom pendant un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande tendant à ce que l'entreprise assure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062864

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

la clientèle, et de substituer des salaires fixes à ce mode de rémunération ; que certains des salariés concernés ayant refusé la modification ainsi apportée à leur contrat de travail, la société a engagé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925297

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

de caisses primaires ou de caisses dépendant de régimes spéciaux, avec lesquelles la mutuelle aurait conclu des conventions à cet effet ; que, eu égard aux responsabilités confiées à M.

Source officielle

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