offre, la direction des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ a demandé dès le 29 février 1984 l'autorisation de la licencier au directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne ; que, même si cette entreprise

- la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision litigieuse porte en principe et dans les circonstances de l'espèce une atteinte grave et difficilement

motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents comptables, que la société Forget traversait, à la date à laquelle elle a présenté sa demande d'autorisation, des difficultés

LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, ET PARTICULIEREMENT DANS LA VILLE DE REIMS, EN HYPERMARCHES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'ADMISSION DU PROJET LITIGIEUX, COMPTE-TENU DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE, DES DIFFICULTES

Elle évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation.

LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES AGISSANT TANT POUR SON PROPRE COMPTE QUE POUR CELUI DES SOCIETES A, B, C, S'ENGAGE, SANS SUBVENTION DE LA VILLE, A REALISER DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA

instauré par les dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts au profit des redevables de la taxe professionnelle, installés dans certaines zones d'emploi reconnues en grande difficulté

qui ... possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achats ou de vente,

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE A SES DEBUTS.

qu'à la suite d'un congé de maladie, Mme A...qui exerçait des fonctions d'aide-comptable au sein de la société Mareyeurs des Côtes de France a été déclarée définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise

X... et Mme Y..., membres du comité d'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle soutient que l'urgence résulte du bouleversement dans la vie de l'entreprise

justifie le licenciement de l'intéressé en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

comportant plus de dix salariés, vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise constitue bien un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement, par

les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise

X... dans l'entreprise, constituer une différence substantielle ; que, dès lors, l'emploi de M.

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; En ce qui concerne la reprise d'une activité existante

X... ; QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'ENTREPRISE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION PRECITEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.

JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE.