en référé avait justement pour objet d'éviter, le juge des référés a commis une erreur de droit. 4.

A..., la cour a commis une erreur de droit .

de l'article L. 134-25 du code de l'énergie d'un pouvoir de sanction qu'il peut exercer de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, de décider, lorsqu'il est saisi par un tiers de faits de nature

l'avis de la Haute Autorité de santé, le décret contesté a méconnu les dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique ; que l'administration a méconnu l'article L. 1151-3 et commis une erreur

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. () / 3.

Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25% au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors

A sont inadéquats ou incohérents ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la fraude n'est pas établie ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait en ce que sa qualité de fonctionnaire

Dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour apprécier l'existence d'un travail subordonné, que l'indication donnée par Mme A...dans le cadre de la transaction avec les épouxB...

Considérant que la Ligue des droits de l'homme, qui intervient au soutien des conclusions du pourvoi, justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles

de pouvoir du 2ème paragraphe du chapitre I de l'instruction n° 573 en date du 27 mars 1994 relative à l'établissement des propositions pour la Légion d'honneur en faveur des personnels de l'armée d'active

dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives autorisées ou bénéficient d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, et après que l'instruction de la

de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'action

En jugeant que la société requérante ne justifiait pas avoir commis une erreur de nature à justifier qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en France, la cour administrative

la ou des communes intéressées ; 2°/ l'avis des administrations civiles et militaires intéressées ; 3°/ l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature

Par suite, la cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'indication contenue dans la proposition de rectification en question

d'une SICAV devient inférieur à 4 000 000 d'euros, aucun rachat des actions de la SICAV ne peut être effectué. / Lorsque l'actif d'un FCP devient inférieur à 300 000 euros, ou à 160 000 euros lorsque

cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis l'auteur du recours à même de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature