novembre 1996 et 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est ... (75023), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

en Polynésie française : "( ...) le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'Etat, sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités

vers la gare de Paris-Bercy ; que si les requérants font valoir que la desserte en transports en commun à partir de cette dernière gare et les services qui y sont proposés aux usagers sont de moindre qualité

à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole

reçu un avis d'imposition, au titre de l'année 2012, par lequel l'administration fiscale a désigné " l'Etat ministère de l'équipement et des transports et du logement pour port autonome de Bordeaux 152 quai

Le volet d'activité présente une analyse de la qualité de l'exploitation des édicules.

E...B..., D...I...et G...A...et J...F...justifient également d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander l'annulation de ces décisions.

. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général

Chaque collège arrête sa décision à la majorité qualifiée fixée à l'article 11 () ".

./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment

juger que la sanction en litige n'apparaissait pas manifestement disproportionnée, sans rechercher si elle était proportionnée à la gravité des fautes de nature à la justifier, la cour a commis une erreur

à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, et méconnaît

; la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS OTC, dont le siège est au ..., sociétés représentées par leurs présidents directeurs généraux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; elles demandent au juge

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH (Gironde), représentée par son maire, domicilié en cette qualité

le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 août 1996 autorisant l'aménagement d'un bassin à flot dans le port de Piriac-sur-Mer, cet établissement public n'avait pas la qualité

peut en lui-même, contrairement aux allégations du requérant, favoriser des candidats s'adjoignant éventuellement les services gratuits ou rémunérés de tiers pour les aider à constituer un dossier de qualité

contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de qualifier

Radio-France et se trouverait ainsi en situation de conflit d'intérêts ; que, toutefois, la circonstance que l'Etat a désigné le directeur général des médias et des industries culturelles, en cette qualité

de droit ni erreur de qualification en en déduisant que la constatation de la réussite à l'examen de fin de formation de cette école, qui atteste du succès à un cycle de formation postscolaire d'au moins