suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une expertise constatant son aptitude ; 2°/ de suspendre l'exécution de la décision

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des

A demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 juin 2008 par laquelle le CNESER statuant en matière disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la

condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins au versement de la somme de 25 000 F au titre de l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution

D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LADITE SECTION DISCIPLINAIRE ; 3° ET DANS L'IMMEDIAT, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE

reconduite à la frontière et en deuxième lieu, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée sur son état de santé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant, en premier lieu, que pour prononcer la suspension de l'exécution

B se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, enregistrée le 26 décembre 2022, tendant à la suspension de l'exécution de la décision

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

du jugement attaqué, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article R. 811-17 du code de justice administrative : (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de

attaquée le moyen tiré de ce qu'il appartenait au maire, et non à son adjoint, de prendre la décision attaquée ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun

fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Guillaume A, a suspendu l'exécution de sa décision du 22 juin 2012 par laquelle M.

requête en annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état

Limousin en date du 27 février 1991, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont un mois avec sursis ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

de la décision attaquée en tant qu'elle prononce cette sanction. 3.

B n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 6.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission