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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609 quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
, en fonction du sujet traité; / c) sur la base des informations fournies par l'employeur, conformément à l'article 2, point f), et de l'avis que les représentants des travailleurs ont le droit de formuler
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006450
27 juin 2007
commerce précité ; qu'il a en outre, alors même qu'il n'y était pas tenu, communiqué, par courriel du 25 octobre 2004, les engagements pris par les sociétés TF1 et AB à la société requérante, qui a formulé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
l'article L. 911-2 du même code, ces garanties collectives ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la constitution d'avantages sous forme
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188912
16 juin 2003
des crédits disponibles aux fonctionnaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948, qui remplissent
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868691
27 avril 2009
: Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence directe
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198995
11 juillet 2012
exigences légales s'agissant des conditions du placement en garde à vue, du contrôle de la mesure de garde à vue par l'autorité judiciaire, des droits de la personne gardée à vue ainsi que de la limitation
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
premier lieu, de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834592
2 avril 1993
pour la ville de Bastia ; la ville de Bastia demande que le Conseil d'Etat : - réforme un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 juin 1986 en tant que le tribunal administratif a limité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614831
14 novembre 1973
TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE LEGISLATEUR A INTERDIT A L'ADMINISTRATION
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728690
31 décembre 2019
Par un arrêt n° 15PA02273 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
de l'habitation, la construction et la rénovation de bâtiments doivent contribuer à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et limiter
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1977 : "Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
Ce document présente, pour les différents postes de préjudice pouvant être indemnisés par l'office, les principes susceptibles d'être mis en œuvre par ses services pour formuler une offre d'indemnisation
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Toutefois, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été apportées pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique en
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
du projet, de l'extension limitée du panache turbide ainsi que des incidences faibles des projets sur la faune et la flore marines.
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